Conditions générales et particulières de vente et d’utilisation des services
Information très importante : France Care n’est pas un service de soins ou d’urgence
Le service d’accompagnement personnalisé en santé La Société n’a pas vocation à délivrer des consultations médicales ou réaliser une orientation vers un service d’urgence.
En cas d’urgence, appelez :
–
Le 15
–
Le 112 – numéro d’urgence européen
–
Le 114 – numéro d’urgence pour les personnes ayant des difficultés à parler ou à entendre : les personnes sourdes, malentendantes, aphasiques, dysphasiques.
Introduction
France Care, mon assistant santé personnalisé est un service de la SAS Care Connect, entreprise à mission, sis 111, rue de France 77300 Fontainebleau et immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 932 254 527.
Le contrat, les présentes Conditions Générales et Particulières de Ventes et d’Utilisations des services et prestations (CGPVU), la brochure tarifaire et tout autre document spécifiquement désigné comme annexes de ces documents forment un tout indivisible.
Ils sont applicables de plein droit au bon de commande ou devis, ou contrat émis par les services de la SAS Care Connect pour la fourniture de prestations intellectuelles, de services ou de biens définis au contrat.
Ils sont applicables sans réserve à l’égard des clients et des usagers des services délivrés par la Société, que les services aient été achetés directement par un particulier ou indirectement par un tiers, particulier ou personne morale qui lui en fait bénéficier.
L’utilisation du service d’accompagnement personnalisé en santé France Care, mon assistant santé personnalisé est subordonnée à l’acceptation sans réserve des conditions générales et particulières de vente et d’utilisation du service.
Ces documents forment un tout indivisible ; étant précisé que la Société contracte tant en son nom et pour son compte qu’au bénéfice de chacun de ses membres, présents ou futurs, de leurs filiales et sous-filiales présentes ou futures qu’elles soient ou non des entités juridiques distinctes tant qu’elles sont liées entre elles.
En cas de version multilingue du contrat, des brochures tarifaires et des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation des services et prestations, la version française prévaut sur toute autre version en langue étrangère.
L’incarnation de nos valeurs au quotidien
La Société Care Connect est une entreprise à mission qui s’engage pour démocratiser l’accès aux soins. Notre raison d’être est la suivante : « Ensemble, construire un monde où chacun accèdent simplement aux soins et à la Santé »
Au-delà de nos objectifs statutaires qui déclinent notre raison d’être, nous fondons nos actions sur trois valeurs fortes. En alliant transparence, pragmatisme et prévenance, nous veillons à ce que nos actions soient non seulement efficientes, mais aussi responsables, éthiques et respectueuses des personnes.
Nous les définissons de cette manière :
Pragmatisme : S’adapter avec agilité et résilience aux contraintes de la réalité pour relever les défis et saisir les opportunités
Prévenance : Anticiper et prendre en considération les besoins des autres et proposer des solutions respectueuses, adaptées et efficaces
Transparence : Communiquer de manière claire, ouverte et honnête pour construire dans le temps des relations intègre et de confiance
Ces valeurs, nous les déclinons en comportement vis-à-vis de nos usagers.
Pragmatisme
Nous proposons des solutions réalistes, réalisables et adaptées
Nous évaluons systématiquement l’impact de nos solutions
Nous répondons au juste besoin à travers un accompagnement personnalisé
Prévenance
Par l’écoute active nous anticipons et répondons proactivement à ses besoins et de sa vulnérabilité
Nous respectons strictement leur choix
Nous faisons preuve d’intégrité et de déontologie
Transparence
Nous écoutons, nous rassurons, nous accompagnons
Nous communiquons de manière claire, simple et accessible
Nous admettons nos erreurs, nous ne les dissimulons pas et nous en tirons des leçons.
Définitions
Care Connect : terme utilisé pour l’ensemble des filiales et services de la SAS Care Connect, présent et à venir.
Le Client : toute personne physique ou morale initiant un acte d’achat de façon occasionnelle ou habituelle, vis-à-vis de la Société. Le client peut être ou ne pas être l’usager des services.
L’Usager : toute personne physique utilisant les services de la Société, sans nécessairement être le client.
Les Opérateurs de santé : tout établissement de santé, de soins ou d’accompagnement ou de bien-être, public ou privé
Les Parties : désignent les personnes physiques ou morales et la Société qui s’engagent mutuellement à respecter les obligations définies dans le contrat.
La Société : terme utilisé pour l’ensemble des filiales et services de la SAS Care Connect, présents et à venir.
Glossaire
CGPVU : conditions générales de vente et d’utilisation des prestations et services
DPO : Délégué à la Protection des Données
HDS : Hébergeur de Données de Santé
HT : Hors taxe (s’entend pour les prix des services et prestations)
SAPES : service d’accompagnement personnalisé en santé
SAS : Société par action simplifiée
TTC : Toute Taxe Comprise (s’entend pour les prix des services et prestations)
L’ensemble des conditions précisées dans les rubriques s’applique de manière pleine et entière à l’ensemble des, services et prestations proposées sous la marque France Care, sauf en cas d’existence d’une condition particulière mentionnée.
Vie du contrat
Cadre d’intervention
La Société intervient sur demande expresse du Client.
Un devis gratuit et/ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.
Le devis ou le contrat adressé par la S.A.S. Care Connect au Client précise en sus des éléments précisés dans ce document :
▪La nature de la prestation retenue,
▪Le cadre d’intervention,
▪Le prix de la prestation H.T. ou T.T.C.,
▪Le montant des remises éventuelles,
▪La durée de validité du devis,
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner à la S.A.S. Care Connect le devis ou le contrat et ses annexes sans aucune modification par courrier électronique, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » avant l’exécution des travaux et prestations, accompagnée du nom et de la qualité de la personne légalement responsable, ainsi que du cachet commercial.
La signature du devis ou du Contrat valide l’acceptation complète du Client, concernant la nature de la prestation, son prix, les modalités de facturation et de paiement, ainsi que toute autre mention spécifiée dans le devis ou le Contrat.
Toute modification du Contrat n’est effective que si elle est formalisée par un avenant écrit signé par Care Connect et le client.
Mise en oeuvre des conditions générales de vente et d’utilisation des prestations et services (CGPVU)
À défaut de contrat spécifique conclu entre la S.A.S. Care Connect et son Client, les prestations effectuées sont soumises au CGPVU décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu, avec le Client impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client à ces CGPVU.
Les CGPVU demeurent en vigueur pour toute la durée de l’abonnement du Client aux Services payants décrite aux Conditions contractuelles, en ce compris les renouvellements automatiques qui y sont définis, sauf cas de résiliation expressément prévus par les CGPVU de France Care, mon assistant santé personnalisé.
Le client et l’usager sont tenus d’accepter sans réserve les présentes Conditions Générales et particulières de ventes et d’utilisation.
Toute dérogation aux présentes CGPVU devra obligatoirement figurer dans le devis, le contrat ou faire l’objet d’un écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société. A défaut, toute disposition proposée par le Client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait aux présentes CGPVU seront rejetées et considérées comme nulles et non-avenues.
Le fait que la S.A.S. Care Connect ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Indépendance des clauses
Les parties déclarent divisibles les clauses du présent contrat.
Si l’une quelconque des clauses générales de vente devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable, quelle qu’en soit la raison, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.
Dans ce cas, tout changement sera matérialisé par modification immédiate des conditions générales de vente et information par tous moyens de l’ensemble des clients.
Assurances
Care Connect s’engage à souscrire et a maintenir pendant toute la durée d’exécution des prestations les polices d’assurances couvrant les risques inhérents à son activité.
Responsabilité contractuelle
Responsabilité contractuelle de la société
Care Connect garantit la bonne exécution de la mission à condition que le Client :
– Mette à la disposition de ses collaborateurs tous les éléments nécessaires à la mise en oeuvre des prestations et services.
– Introduise ses collaborateurs auprès de toute personne concernée par la mission.
– Prévienne son ou ses collaborateurs en temps utile de toutes modifications susceptibles d’influencer de manière importante les réalisations en cours.
La responsabilité de Care Connect ne pourra en toute hypothèse être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Care Connect, par écrit, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la découverte des faits reprochés.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Care Connect remboursera ou rectifiera la prestation pour le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut aura été dûment prouvé par le Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Care Connect serait retenue, la garantie de Care Connect serait limitée à 50% du montant H.T. payé par le Client pour le sujet donné dans la limite d’une année civile.
La Société fait en sorte d’assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité des Services payants ainsi que l’exactitude et la mise à jour des Contenus qui y sont diffusés.
Toutefois, malgré le soin qu’elle apporte pour offrir aux clients et aux usagers des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité des informations et contenus mis à la disposition du client et de l’usager via les services payants, ainsi que la permanence de son bon fonctionnement et de sa totale sécurité informatique. La société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus au sein des Services.
Responsabilité contractuelle du client et de l’usager
Le Client et l’usager reconnaissent être responsable de l’utilisation des Services et de tout Contenu, de toute décision prise et de toute action mise en oeuvre à partir des Services payants.
A ce titre, il est rappelé que l’usager est redevable de l’entièreté de la prestation réalisée par le professionnel de santé ou tout autre prestataire sollicité (transporteur sanitaire, matériel médical, pharmacie… liste non exhaustive). La Société ne saurait être retenu responsable du non-paiement de la consultation par l’usager.
Le Client et l’usager sont informés que les Contenus et Services sont délivrés à titre strictement indicatif et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale et à un examen clinique.
En conséquence, le Client et l’usager reconnaissent que la Société ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique ou du fait des contraintes et limites du réseau internet) ni des conséquences résultant :
• De son accès aux Services payants, de leur utilisation, des informations et de l’emploi des informations et Contenus;
• De l’impossibilité d’avoir accès aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs d’une faute lourde ou intentionnelle.
Réalisation des prestations
Care Connect déclare détenir toutes les habilitations nécessaires à la réalisation des prestations, et être en règle avec les lois applicables aux prestations.
Care Connect s’engage à affecter en permanence les moyens et les effectifs nécessaires à la bonne exécution des prestations. A cette fin, il est expressément convenu entre les parties que Care Connect conserve son autorité sur son personnel, qui reste sous son contrôle et sous sa responsabilité, et assure toutes les charges occasionnées par les prestations confiées.
Cependant, si les membres du personnel de Care Connect se rendent dans les locaux du Client, ou des clients du Client, ils devront se conformer au règlement intérieur et aux règles de sécurité en vigueur dans ces locaux. En tant que professionnel, Care Connect s’engage à affecter à la réalisation des prestations du personnel qualifié à cet effet.
Care Connect garantira la stabilité de son personnel, et en cas d’indisponibilité, il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité des prestations. Le client ne peut imposer la désignation précise d’un collaborateur de la société. Il peut néanmoins émettre une réserve ou une réclamation dument justifiée afin de solliciter un changement d’interlocuteur.
Fonctionnement serviciel de France Care, mon assistant santé personnalisé
Principes d’accès au service d’accompagnement personnalisé en santé
Le conseiller en gestion de parcours prend contact avec l’ensemble des parties prenantes (le client et les usagers bénéficiaires désignés) disposant de la capacité juridique.
Si le conseiller n’arrive pas à contacter les usagers il le notifie au client. La société ne peux être tenue responsable du refus par les usagers de bénéficier du service proposé par le client.
Tout usager peut donner mandat à un autre usager France Care (qu’il soit ou non rattaché au même compte client, dès lors qu’il est lui-même client), pour gérer son parcours de santé.
A tout moment, il peut mettre fin au mandat donné.
La non-utilisation du service d’accompagnement personnalisé en santé n’ouvre pas droit à remboursement du service.
Désignation des parties et changement des parties en cours de contrats
Désignation et changement des clients « personne morale » en cours d’abonnement
Le client s’engage à informer la S.A.S. CARE CONNECT de toute modification concernant sa situation (changements d’adresse, de coordonnées bancaires, de direction ou d’actionnariat etc.).
En cas de rachat de l’entreprise ou du site par un tiers, le client cédant et partenaire de la S.A.S. CARE CONNECT est tenu d’informer la S.A.S. CARE CONNECT de ladite cession dans les meilleurs délais, et au maximum sous 30 jours à compter de la date de rachat effectif.
Par ailleurs, le client est également tenu d’informer son successeur de l’existence du partenariat avec la S.A.S. CARE CONNECT et de s’assurer la transmission du contrat au cessionnaire.
En tout état de cause et jusqu’à parfaite résiliation du contrat, le client demeure débiteur des factures émises par la S.A.S. CARE CONNECT pour sa ou ses prestations quel que soit le changement de direction et de propriétaire l’établissement.
Care Connect peut céder à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération, tout ou partie des droits et obligations définis aux présentes CGPVU.
Le Client n’est pas autorisé à céder son accord avec la Société auprès d’un tiers.
Désignation et changement des clients « personne physique et des usagers »
Un abonnement peut concerner une ou plusieurs personnes pour un même compte client.
Le client identifie formellement les personnes qu’ils désignent comme usager de son contrat.
• Il précise : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, date de naissance
• Il précise si c’est une personne majeur ou mineur ou sous mesure de sauvegarde de justice
• Quand c’est un mineur il précise l’identité du ou des représentants légaux
• Quand c’est un majeur sous mesure de sauvegarde il précise l’identité du représentant légal
La désignation de l’usager est effective pour 12 mois.
La désignation des usagers est ferme pour toute la durée du contrat. Seules exception :
• Refus initial et définitif d’un usager désigné de bénéficier de la solution proposée par le client
• Décès d’un usager.
Dans ce cas, le client pour désigner un nouveau bénéficiaire pour la durée restante du contrat.
Les représentants légaux doivent transmettre les documents prouvant leur rôle (livret de famille, décision de justice…).
Le client et l’usager garantissent que les données qu’il renseigne sont exactes et conformes à la réalité.
Seul le décès permet de transférer le contrat à un autre usager. En cas de décès, le titulaire du compte ou à défaut un usager de l’abonnement informe son conseiller en gestion de parcours sur la survenance du décès d’un bénéficiaire du service.
Dès qu’elle en a connaissance, la société informe l’ensemble des intervenant du parcours de soins du patient pour les prestations programmées à l’avenir.
• Si l’usager décédé n’est pas le client, alors l’usage du compte peut alors être transféré sur simple demande du client auprès du conseiller en gestion de parcours sans modification du contrat pour la durée du contrat restant
• Si l’usager décédé est le client, alors l’usage du compte est prolongé jusqu’à la fin du contrat.
En cas de décès du titulaire du compte :
• En cas de prélèvement annuel, l’abonnement ne nécessite pas la transmission de nouvelles coordonnées bancaires jusqu’au renouvellement du contrat. Dans ce cas, un des usagers du compte est identifié comme le nouveau titulaire du compte. En cas de désaccord entre les différents usagers du même compte, le conjoint est prioritairement désigné puis la personne la plus âgée.
• S’il s’agit d’un abonnement avec prélèvement mensuel, un autre titulaire de l’abonnement peut transmettre ses coordonnées et devient référent du compte si les usagers souhaitent maintenir en l’état le compte.
• Dans les deux cas, le compte peut être arrêté et remboursé au prorata du temps restant sur demande par mail à direction@france-care.fr (ou les prélèvements arrêtés en cas de prélèvements mensuels)
Dans le cas contraire, l’abonnement sera résilié faute de poursuite des paiements.
La non-désignation d’un usager lors de l’inscription ou tout au long des 12 mois n’entraine ni prolongation de l’abonnement, ni remboursement de tout ou partie de l’abonnement.
Evolution du nombre d’usager au cours d’un contrat.
Le nombre d’usager d’un contrat ne peut pas être réduit en cours d’abonnement. Il peut être augmenté à tout moment.
Conditions d’abonnement
L’abonnement est réalisé en plusieurs étapes :
• Le client contact France Care mon assistant santé personnalisé via le formulaire de contact du site www.france-care.fr
• Un conseillier clientèle le rappelle pour lui présenter nos offres, services et tarifs.
• Le client reçoit un mail d’abonnement résumant l’ensemble de ses échanges avec un conseiller engageant un accord formel via you sign.
• La signature du contrat you sign entraine l’envoie automatique d’un dispositif de paiement conforme au contrat signé préalablement.
Le Client prend obligatoirement connaissance des Conditions contractuelles spécifiques aux Services payants et valide sans réserve l’acceptation desdites Conditions contractuelles au titre de la fourniture des Services payants ainsi sélectionnés par la signature du contrat sur you sign ;
Le Client peut, à tout moment avant la confirmation et la validation de la Commande, prendre connaissance du récapitulatif de sa Commande, avoir accès aux CGPVU, vérifier les Coordonnées (prénom, nom, adresse de facturation) qu’il a renseignées, ainsi que le montant de la Commande et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client peut également annuler sa Commande en cliquant sur le bouton « ANNULER ».
Le consentement du Client se matérialise par deux clics de souris :
• La validation de la demande de contrat via you sign
• La validation du process de paiement via stripe (ou tout autre moyen transmis par la société au client)
Cette dernière étape vaut acceptation des prix proposés et de la description des Services payants et formalise le contrat de vente avec la Société.
Le Client reçoit, par courrier électronique, une confirmation de paiement et d’abonnement aux Services payants choisis
Dès réception de la commande, un conseiller en gestion de parcours appelle le client afin de procéder à l’identification précise des différents utilisateurs du service et compléter les informations permettant de bénéficier au mieux des services d’accompagnement personnalisé en santé France Care.
Principe de renouvellement automatique et préavis de fin de contrat
Le contrat est signé pour une période ferme de 12 à 24 mois.
Le renouvellement est effectif par période identique, à l’exclusion de toute offre promotionnelle ou de parrainage qui aurait été appliquée à chaque contrat.
Le préavis de départ doit être formulé
au plus tard 5 jours fermes avant le renouvellement du contrat par mail à direction@france-care.fr
Ouverture de France Care, mon assistant santé personnalisé
Le service d’accompagnement personnalisé en santé est ouvert du lundi au samedi de 08h00 à 20h00 et en astreinte le dimanche (en cours de mise en place pour 2026) et les jours fériés de 08h00 à 20h00.
Il est rappelé que France Care n’est pas un service d’urgence. Les demandes enregistrées le week-end donneront lieu un traitement en semaine du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Utilisation de France Care, mon assistant santé personnalisé
Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGPVU et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment, de les télécharger, de les imprimer et d’en conserver une copie.
L’usager est tenu de disposer d’un abonnement en cours pour bénéficier de l’entièreté des services de
France Care, mon assistant santé personnalisé :
• Prise de rendez-vous auprès de professionnels de santé médicaux ou paramédicaux, généralistes et de spécialistes
• Optimisation des rendez-vous (calendrier, hébergement, transport…)
• Coordination des intervenants en cas de prise en charge complexe
• Conseils et préparation à l’hospitalisation
• Accompagnement en sortie d’hospitalisation
• Organisation des rendez-vous de suivi
• Rappel des dates clefs de campagne de prévention …
• Relation avec les mutuelles, l’assurance maladie…
A cette occasion, chaque usager devra transmettre un minium d’information permettant de garantir son identification et la bonne orientation par les conseillers en gestion de parcours.
Si une demande est formulée par un usager pour le compte d’un autre usager, celui-ci sera systématiquement rappelé pour confirmer son accord préalable si aucun mandat existent entre les deux personnes sus nommées.
Les usagers sont néanmoins fortement invités à s’exprimer uniquement pour leur compte et pour ceux qu’ils représentent légalement.
L’usager reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site et les services de France Care, mon assistant santé personnalisé.
L’usager s’engage à utiliser France Care, mon assistant santé personnalisé conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales et particulières d’Utilisation
.
L’usager est responsable de l’exactitude des informations qu’il renseigne.
L’usager s’engage à ne pas perturber l’usage normal de France Care, mon assistant santé personnalisé. Il s’engage également à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes d’informations connectés au site, à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance du site par les autres Utilisateurs ainsi qu’à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site ou aux services qui y sont proposés.
En cas de défaut de paiement par le Client lors de la souscription de l’abonnement aux Services payants ou au cours de l’exécution des Services, la Société se réserve le droit de différer la prise d’effet de l’abonnement ou de le suspendre jusqu’au complet paiement.
Cadre d’intervention des conseillers en gestion de parcours
La Société distingue progressivement les conseillers clientèles (responsable de la bonne tenue du compte client, abonnement, renouvellement,…) des conseillers en gestion de parcours.
Les conseillers en gestion de parcours ne se substituent pas et n’interprètent pas les décisions médicales
Les conseillers en gestion de parcours n’interfèrent jamais dans le libre choix du patient.
Les conseillers en gestion de parcours disposent d’un mandat de l’usager. L’usager peut retirer à tout moment le mandat donné à La Société.
Les conseillers en gestion de parcours sont soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Ils ne peuvent pas pallier l’absence de solutions du système de santé.
Dans le cas où aucune solution n’est trouvée ils doivent préciser au patient tous les leviers mobilisés afin que l’usager puisse en échanger avec son médecin généraliste ou soignant identifié dans sa prise en charge pour envisager la suite de son parcours de santé.
Fonctionnement technique de France Care, mon assistant santé personnalisé
Modification des Conditions d’Utilisation du service en lien avec l’hébergement de France Care, mon assistant santé personnalisé
A la demande de la SAS Care Connect, l’hébergeur peut modifier à tout moment les présentes Conditions d’utilisations fonctionnelle de France Care, mon assistant santé personnalisé. L’Utilisateur sera informé par la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur devra, lors de sa prochaine connexion, valider et accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation pour continuer à utiliser France Care, mon assistant santé personnalisé
Signalements relatifs au bon fonctionnement de France Care, mon assistant santé personnalisé
En cas de suspicion d’annonce malveillante ou ne respectant pas cette charte, vous pouvez effectuer un signalement à l’adresse : support.sapes@france-care.fr
Au déploiement de l’espace patient, il est rappelé que l’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
L’hébergeur ne peut garantir l’identité des usagers inscrites sur l’application. Si l’usager a des raisons de penser qu’une personne usurpe son identité sur France Care, mon assistant santé personnalisé, il devra sans délai le notifier à support.saps@france-care.fr ou en remplissant le formulaire de contact directement depuis le site www.france-care.fr Le support La Société pourra ainsi prendre contact par téléphone avec l’usager afin qu’il bénéficie d’un support technique pour la création et la gestion d’un nouveau mot de passe.
Conditions relatives à la gestion des données.
Lors de toute passation de demande particulières ou d’abonnement, des informations à caractère personnel sont susceptibles être collectées et de faire l’objet d’un traitement spécifiques conforme à la réglementation en vigueur.
Confidentialité
L’entreprise s’engage à maintenir la confidentialité des informations personnelles et à respecter la vie privée des individus en toutes circonstances
Care Connect assurera la protection de toutes les informations, données, méthodes, outils ou documents du client ou de ses usagers dont il pourra avoir connaissance ou qui lui seront confiés à l’occasion de l’exécution des prestations.
Cycle de vie des données/ durée de conservation
Les données collectées sont conservées au maximum cinq ans après fermeture du compte puis sont supprimées.
Données traitées et partage de ces données
En utilisant les services France Care, mon assistant santé personnalisé, l’usager consent au traitement de ses données à caractère personnel sur France Care, mon assistant santé personnalisé.
Des informations concernant l’usager sont enregistrées et traitées dans France Care, mon assistant santé personnalisé (liste sous réserve de l’évolution de l’outil informatique)
– Identité : nom, nom d’usage, prénom, date de naissance, lieu de naissance, genre
– Capacité juridique
– Lien entre différents utilisateurs
– Employeur
– Association de patient
– Coordonnées : adresse de messagerie électronique, personnelle, numéro de téléphone fixe et/ou portable, adresse du domicile, lieu de résidence si différent
– Catégorie de métier
– Déclaration par l’usager de son degré de vulnérabilité.
– L’historique des appels et interlocuteurs
– L’historique des solutions proposées, retenues et ou mise en oeuvre
– L’historique de la satisfaction de l’usager.
– L’historique des mandats, démarches contractuelles et des contentieux
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé à l’usager lors de la collecte d’information par le conseiller en gestion de parcours ou le conseiller clientèle.
Dans le strict cadre de la maintenance et de l’entretien de France Care, mon assistant santé personnalisé, des personnels de la direction des systèmes d’informations, ou de la SA Make The Grade ou de la S.A.S. Théodo ou de la SA Scalingo, tous chargés de la mise en oeuvre et du bon fonctionnement de France Care, mon assistant santé personnalisé sont susceptibles d’accéder à ces données dans le strict respect des conditions d’hébergement et de sécurité des données de santé.
Utilisation des données nominatives anonymisée
Dans le cadre du suivi du développement de France Care, mon assistant santé personnalisé ou de la modélisation des parcours de santé, des données anonymisées sont susceptibles d’être partagées au sein de Care Connect à des fins d’évaluation statistique ou au sein d’une unité de recherche universitaire.
Traitement et protection des données à caractère personnel ou de santé
Chaque partie traite dans le cadre de l’exécution du présent contrat des données à caractère personnel et est responsable du traitement de ces données.
Chaque partie s’engage à respecter l’ensemble les grands principes de protection des données personnelles et de santé (licéité, loyauté et transparence des traitements), de la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel, en particulier les formalités et règles d’utilisation et droits des personnes concernées.
Spécifiquement, Care Connect s’engage à traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet du contrat et de ses annexes.
L’entreprise met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau élevé de sécurité des données.
Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est nommé pour garantir la conformité au RGPD de toutes les solutions développées par Care Connect.
L’entreprise travaille avec un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) pour assurer la sécurité et la confidentialité des données
Care Connect s’engage à respecter les droits des personnes concernées, notamment les droits d’accès, de rectification et d’opposition.
Lorsque le consentement est nécessaire, Care Connect veille à ce qu’il soit libre, spécifique, éclairé et univoque.
Chaque collaborateur de Care Connect est tenu à une stricte confidentialité concernant les informations auxquelles ils peuvent accéder au cours de leur mission, que ce soit lors des échanges ou lors des déplacements avec les usagers, les partenaires ou les prospects. Il est interdit d’utiliser ces informations à d’autres fins que celles liées aux missions de prestations confiées.
Chaque partie confirme avoir pris connaissance du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles et s’engage, chacune pour ce qui la concerne, à le respecter.
En cas de non-conformité des traitements, constatée par une autorité compétente, dont une partie est responsable, l’autre partie ne pourra pas être inquiétée d’une quelconque réclamation et/ou des préjudices directs qui peuvent en résulter, directement causés par cette non-conformité.
Transfert et partage de données personnelles
La Société est autorisée à transférer et partager l’ensemble des données personnelles collectées avec ses filiales et entreprises rattachées existantes et futures, dans le cadre d’une gestion centralisée ou décentralisée des ressources à l’échelle du groupe.
Ce transfert de données intra-groupe est effectué à des fins de gestion des ressources humaines, d’analyse commerciale et de services aux clients passés, présents ou des prospects de la société.
Ce partage de données est soumis aux conditions suivantes :
• Le transfert est conforme aux principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable en matière de protection des données personnelles
• Les filiales et entreprises rattachées s’engagent à mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque
• Les personnes concernées sont informées de ce transfert de données, de sa finalité, ainsi que de leurs droits (accès, rectification, portabilité, effacement)
• La durée de conservation des données par les filiales et entreprises rattachées est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les finalités du traitement
• En cas de transfert vers des pays hors de l’Union européenne, des garanties supplémentaires doivent être mises en place pour assurer un niveau de protection équivalent à celui garanti par le RGPD
Transfert et partage de données de santé
Care Connect est autorisée à échanger et partager les données de santé avec ses filiales et entreprises rattachées existantes et futures, sous réserve des conditions suivantes :
• L’échange et le partage sont strictement limités aux informations nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social des personnes concernées
• Les données partagées doivent rester dans le périmètre des missions des professionnels impliqués
• Seuls les professionnels participant directement à la prise en charge de la personne peuvent accéder aux informations partagées
Au sein d’une même coordination des soins, les informations sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe. L’usager est dûment informé de son droit d’opposition à l’échange et au partage d’informations.
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour garantir la sécurité et la confidentialité des données partagées. Un système de traçabilité des accès et des échanges doit être mis en place.
L’échange et le partage se conforment aux dispositions du RGPD, du Code de la santé publique et de toute autre réglementation applicable en matière de protection des données de santé et en cas de réglementation différente entre deux Etats, la réglementation la plus contraignante s’applique.
Droits relatifs à la gestion des données.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, l’usager est informé qu’il dispose du droit de demander l’accès aux données le concernant, la rectification ou, le cas échéant, l’effacement de celles-ci, ainsi que leur portabilité ou une limitation du traitement, le cas échéant pour motif légitime.
L’ensemble de ces droits s’exerce en adressant par courrier à tout moment au Délégué à la protection des données de Care Connect par voie électronique : dpo@france-care.fr ou postale : Le délégué à la protection des données, SAS Care Connect, 111 rue de France 77300 Fontainebleau.
Si l’usager estime, après avoir contacté le Délégué à la protection des données de La Société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL, via le téléservice Besoin d’aide ou de plainte en ligne ou également par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – FRANCE.
Conditions financières
Conditions préalables relatives à l’abonnement
Pour pouvoir passer une Commande de Services payants, le Client est informé qu’il doit :
• être juridiquement capable de procéder à la Commande des Services payants;
• être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa Commande ou utiliser un moyen de paiement sécurisé spécifique ou par un prélèvement SEPA ;
Structure des abonnements et des offres
En cas d’abonnement par une personne morale, le client désigne le nombre d’usager de son service. Chaque usager peut étendre le service à ses proches selon les conditions définies dans la brochure tarifaire et dans la limite de 5 compléments par usager cible (soit un total de 6 personnes)
En cas d’abonnement particulier, les abonnements sont ouverts pour :
• 1 personne
• 1 à 3 personnes
• 1 à 5 personnes
• 7 personnes
Le montant des abonnements est dû que les abonnements disponibles soient utilisés ou non.
Tout client peut faire le choix de confier un ou plusieurs abonnement à France Care afin qu’il les redistribue auprès de personnes les plus vulnérables (foyer de l’enfance, grande précarité…)
Les offres de parrainage ou les offres ponctuelles autres ne peuvent donner lieu à un quelconque échange financier entre le client et la société mais seulement une prolongation de la durée des services.
Modalités financières du service
Le service d’accompagnement personnalisé en Santé est payant.
Le montant de l’abonnement ne comprend pas les coûts, restant à la charge du Client, ou de l’usager relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services payants.
Le montant de l’abonnement ne comprends pas non plus l’ensemble des services commandés.
Le client et l’usager sont conscients que chaque prise de rendez-vous doit être honorées et réglés auprès du praticiens ou du prestataire autres.
En cas de défaut de paiement par le Client lors de la souscription de l’abonnement aux Services payants ou au cours de l’exécution des Services, la Société se réserve le droit de différer la prise d’effet de l’abonnement ou de le suspendre jusqu’au complet paiement, sans formalité préalable, ni préavis à suspendre la fourniture des services jusqu’au complet paiement par le client de l’abonnement ou des services.
Preuve de l’abonnement
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou l’utilisation d’un moyen de paiement spécifique et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316 -1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Service payant telles qu’elles figurent sur le bon de Commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre des Services payants.
Un courrier électronique de confirmation de la l’abonnement présentant la facture mentionnée est adressé au Client.
En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou de son moyen de paiement spécifique à internet, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clientèle en écrivant à : support.sapes@france-care.fr
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre le Client et la Société.
L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.
Tarifs et prix des prestations et des services, montant des honoraires.
Les tarifs et les prix des prestations et services et montant d’honoraire sont ceux détaillés par défaut la brochure tarifaire et par exception celle précisées dans le devis ou le contrat et la brochure tarifaire acceptées par le Client.
Sauf stipulation contraire dans nos devis, confirmation de commandes ou factures, nos prix s’entendent :
• En euros
• hors taxes pour les entreprises
• toutes taxes comprises quand les prestations sont prises en charge par les particuliers
• hors coûts de transport et frais de vie de nos intervenants, lesquels sont facturés séparément,
Les taxes applicables sont celles en vigueur dans le pays d’exécution de la prestation et à la date de facturation de la prestation.
Le tarif varie selon la nature des prestations et des contrats proposés et choisis. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’abonnement, au lead conclu ou poussé, à l’heure, à la journée ou à la prestation. Ils peuvent inclure une redevance.
Ils peuvent inclure des mécanismes valorisant la fidélité et l’engagement client.
Les prix proposés précisent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer.
Modification des tarifs, des prix et des montants des prestations et services
Les contrats et abonnements sont ouverts pour une année civile du 1er janvier au 31 décembre. Les évolutions des conditions et tarifs de nos produits et services sont susceptibles d’intervenir chaque année.
En cas de modification des tarifs d’abonnement au cours de l’exécution des Services et notamment lors d’un renouvellement automatique ou express de l’abonnement, le Client en sera préalablement informé et aura la faculté de résilier son contrat sous 30 jours
Ses modifications seront transmises par tout m
oyen au client et a minima par affichage sur le site internet. Il disposera de trente jours pour se rétracter.
Les clients sont réputés avoir accepté ces nouvelles conditions s’ils n’informent pas la Société de leur refus dans les trente jour suivant la diffusion sur le site internet.
Tout refus de l’évolution tarifaire sous 30 jours entraine résiliation automatique du contrat.
À défaut de résiliation du contrat sous 30 jours, les nouvelles conditions tarifaires s’appliqueront. Passé ce délai ou pour tout autre produit ou service concerné, le cli
ent doit se reporter aux conditions de résiliation prévues dans le contrat relatif à ce produit ou service.
Pour toute question sur ces modifications ou sur les modalités et conséquences du refus des nouvelles conditions, le client peut se rapprocher de son interlocuteur habituel.
Conditions de paiement
Pour tous les abonnements avec prélèvement mensuel au service d’accompagnement personnalisé en santé, les factures sont Les factures sont à régler avant le premier jours du mois suivant par prélèvement bancaire ou par virement.
Pour toutes les prestations de portages d’affaires ou de prestations de services autres, les factures sont à régler à 30 jours fin de mois, par prélèvement bancaire ou par virement.
En cas de paiement par prélèvement bancaire, le client s’engage à remettre un relevé d’identité bancaire (RIB) à la société. Le client s’engage à informer sans délai la Société de tout changement de coordonnées bancaires.
Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la Société.
Le paiement est considéré comme effectué lors de l’encaissement effectif du prix par la Société.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, la Société se réserve le droit de suspendre tout, ou partie de ses activités, services ou prestations jusqu’au règlement des factures impayées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de cinquante (50) jours, la facture sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à dix pourcent (10 %) du montant TTC des sommes dues, sans préjudice du droit pour la société de suspendre toutes les commandes en cours, et de solliciter le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes sues supérieures au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisés.
Cette indemnité sera automatiquement et de plein droit acquise à Care Connect, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Conditions financières pour les particuliers
Après validation du paiement de l’abonnement par le Client, une facture est transmise. Le Client accepte de disposer de sa facture par voie dématérialisée, lorsque le processus de paiement est achevé.
Contestation de la facturation
Sauf disposition contraire spécifiée dans les conditions particulières de chaque activité, toute contestation d’une facture par le client devra être notifiée à la société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation.
Le client ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues à la société au titre des prestation et services, et les sommes qui lui seraient dues par la société à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la société.
Référence des personnes morales
Nomination des clients
En cas de contrat de partenariat, Le Client autorise la Société à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de la Société .
Utilisation réciproque des logos des parties à des fins promotionnelles et marketing.
L’utilisation des logos des clients et de la Société selon le service retenu sur les sites internet afin de lier avec un lien hypertexte les parties est réputées accordées.
Les logos sont transmis en version PNG ou JPEG sans fond et en couleur. Quand les logos existent de manière déclinée (sur fond blanc et sur fond coloré), toute les déclinaison sont transmises aux parties.
L’utilisation des logos des parties dans des supports marketings valorisant l’écosystème Care Connect est réputée accordée par les parties, quelques soit le support utilisés (liste non exhaustive : kakemono, affiche promotionnelle, powerpoint…)
Les partenaires s’engagent à tout mettre en oeuvre pour obtenir l’accord des parties en présence afin de citer les parties dans des articles de presse ou revues professionnelles et scientifiques.
Les parties s’engagent également à ne jamais nuire publiquement aux parties présentes au contrat.
Les parties s’engagent à ce que le contenu de leur site ne soit pas de nature à nuire à l’image de l’établissement, ni les arguments d’orientation des conseillers.
Modification et suspensions des clauses du contrat et de ses annexes
Présentation, modification et évolution des offres et services proposés
La Société se réserve la possibilité de faire évoluer les offres présentées au sein des Services et ainsi de modifier leur description.
La Société se réserve en outre le droit de faire évoluer les Services payants et les Contenus.
Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de Care Connect.
Information relative à la survenance d’un événement significatif susceptible d’avoir un impact sur l’exécution des Prestations
Les Parties s’informeront mutuellement dans les meilleurs délais de tout événement significatif susceptible d’avoir un impact sur l’exécution des prestations ou sur la fourniture des Biens et services et détermineront ensemble, le cas échéant, la solution appropriée à toute difficulté rencontrée, et ce, afin de permettre aux Parties de prendre les décisions nécessaires.
Modification des clauses du contrat et de ses annexes
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques des CGPVU ou de la brochure tarifaire.
Le fait de continuer à utiliser les Services et prestations de la Société après toute modification des CGPVU ou de la brochure tarifaire entraîne l’acceptation des modifications des CGPVU ou de l’évolution tarifaire.
Suspension et interruption du service
La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services payants et ce, sans avoir à en informer les Clients ou les usagers préalablement. La Société ne pourra être tenue responsable de toute modification, suspension ou interruption des Services payants.
Dans ce cas, les clients seront dans la mesure du possible avertis par tout moyen et sans délai.
Gestion du contrat en cas de circonstances imprévisible
Si, pendant la durée du contrat, des circonstances imprévisibles ou des évènements non envisagés lors de la conclusion du Contrat surviennent et en modifient significativement l’équilibre général, les Parties se rapprocheront pour examiner ensemble leurs conséquences sur le Contrat, sans préjudice de l’exécution de leurs obligations respectives. Le cas échéant, les Parties pourront décider d’un commun accord d’en renégocier les termes afin de rétablir l’équilibre initial du Contrat.
Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent d’exclure le recours unilatéral au juge pour réviser le Contrat ou y mettre fin.
Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de la réglementation en vigueur chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé ou exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
Conditions de rétractation et de résiliation
Conditions de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation du paiement et de l’abonnement. Le Client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix :
• Par toute déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à son abonnement (telle que par exemple en adressant à la Société un courrier électronique à l’adresse resiliation@france-care.fr ou postal à l’adresse avec indication claire de son identité et ses coordonnées (nom, prénom – coordonnées postales/téléphoniques) et de son identifiant ;
• La Société – Résiliation. 111 rue de France 77300 Fontainebleau. La date faisant foi est la date d’envoi du courrier.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client pendant le délai de 14 jours qui suivra la souscription de son abonnement, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées pour la première mensualité sans frais, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale et les présentes CGPVU seront automatiquement résiliées, sans autre formalité, à la fin du premier mois de l’abonnement souscrit conformément à la durée visée aux Conditions contractuelles spécifiques, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Le Client reconnait ainsi que l’exercice de son droit de rétractation entrainera la résiliation automatique de son abonnement et qu’il n’aura plus accès en conséquence aux Services payants.
Conditions de résiliation à la demande du client
Les contrats sont conclus pour une durée ferme de 12 ou 24 mois. Si le client demande à ne plus bénéficier du service il doit formuler une demande écrite par courrier accusé réception à France CARE – Résiliation – 111 rue de France 77300 Fontainebleau.
A réception de cette demande dûment justifiée, la société fermera définitivement l’accès au compte client et aux comptes usagers associés.
En cas d’abonnement annuel, les sommes étant dûes, le client ne pourra demander aucun remboursement au prorata du temps restant.
En cas d’abonnement mensuel, le client aura au choix l’option :
– De poursuivre les prélèvements jusqu’à date anniversaire
– De procéder à un virement final du montant restant.
Condition de résiliation générale
Chaque usager accepte que la Société résilie immédiatement son accès à son Compte personnel, sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes générales et particulière de ventes et d’utilisations ou à la législation en vigueur (en lien avec les services vendus).
Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’abonnement du Client :
– La suspension d’un paiement lors de la souscription de l’abonnement ou au cours de l’exécution des Services,
– Les infractions ou violations des présentes CGPVU ;
– Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
– Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès ;
– Une désinscription volontaire du client ou de l’usager;
– La communication répétée de données inexactes, incomplètes, erronées ou obsolètes ;
– Un dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation de l’inscription du Client ou de l’usager.
Conditions de résiliation du contrat pour force majeure
La Société ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité aux Services et aux Contenus causée par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure », incluant tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la Société).
Par force majeure, il faut entendre tout événement tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Dès la survenance d’un tel événement, la Partie qui l’invoque le notifie à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en exposant les faits.
Dans ces cas, la prestation ou la fourniture d’un produit sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts. La Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
A défaut d’accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de quinze (30) jours à compter de sa notification, la Partie la plus diligente pourra résilier tout ou partie du Contrat sans préavis par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sont notamment concerné comme événement indépendant de la société rendant impossible l’exécution de ses obligations :
• Tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure,
• Loi ou réglementation nouvelle,
• Demande émanant du gouvernement ou de toute autorité administrative compétente,
• Non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires
Règlement des différends
Réclamation
Pour toute réclamation ou question en lien avec une Commande ou un Service payant et de manière générale, pour tout conflit ou litige en lien avec l’exécution des présentes CGPVU, le Client pourra contacter par écrit la Société :
• En lui envoyant un email à l’adresse suivante : contact@france-care.fr
• En lui adressant un courrier à l’adresse suivante : France CARE – réclamation, 111 rue de France 77300 Fontainebleau
Limitation de responsabilité
Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de la Société (en ce compris toute personne liée à la Société pour l’exécution du Contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat, et seulement s’il a adressé à la Société sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverte du préjudice.
Le Client renonce expressément à tout autre recours à l’encontre de la Société et fait son affaire d’une renonciation équivalente de ses assureurs.
Dans tous les cas, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société devait néanmoins être retenue, ses obligations envers le client à raison des dommages, pertes, frais, débours, et autres préjudices subis, ne pourra en aucun cas excéder le plus faible montant entre :
(i)
Le préjudice direct et immédiat causé par une violation fautive et intentionnelle des obligations de la Société dans le cadre de l’exécution du Contrat et
(ii)
3 fois le montant hors taxes facturé par la Société au Client au titre du Contrat concerné, limité à 15000 (quinze mille) euros.
La Société ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.
Attribution de compétence
Le droit applicable est le droit français que ce soit pour l’ensemble des documents contractuels que pour l’exécution de l’ensemble des prestations et services.
Les Clients étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant les services de Care Connect.
En conséquence, les Clients reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.
Juridiction
A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges afférents au présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Melun, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et par extension de la Cour d’Appel de Paris.